publié le 12 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2023 S N°00004 aux termes duquel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] à [Localité 7], a poursuivi la vente

l'ouverture d'une procédure de surendettement, le bien a été vendu ; que postérieurement, les époux ont divorcé ; que M.

D C, notaire à Bourbriac, à lui rembourser la somme correspondant à l'achat d'un bien immeuble situé à Guingamp (Côtes d'Armor).

T... l'insuffisances de ses recherches pour contrôler les droits de propriétaire de la venderesse ce qui a entraîné la vente du bien immobilier, alors que leur consentement unanime était requis ; Qu'il

X..., - les documents reçus de l'agence chargée de la vente du bien immobilier commun parmi lesquels une promesse de vente au prix de 1.090.000 F est intervenue, du notaire qui a dressé l'acte de vente

alinéa de l'article L 143-7 ; que néanmoins, lorsque le contrat de vente d'un bien immobilier revêt un caractère personnel, il est incompatible avec le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

dans son patrimoine en raison du caractère fictif de la vente, subsidiairement, son annulation pour défaut de cause, exposant notamment que le prix de vente du bien n'avait jamais été réglé.

mars 2008, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et Monsieur [T] [K] régularisaient un avenant au contrat de prêt authentique signé le 16 novembre 2007 portant substitution des garanties affectées en raison de la vente

le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente

immobilier à la date de la vente et que le prix de vente du bien litigieux apparaissait manifestement sous-évalué ; qu'en jugeant néanmoins cette vente valable, au motif inopérant que le recours à la

jugement entrepris en ses autres dispositions et statuant à nouveau : - constater la nullité des actes de cession des parts et actions des sociétés Bertlinck et Ficap, - constater la nullité de la vente

montant déclaré à 245 603,68 €, pour tenir compte de règlements intervenus entre-temps, notamment par voie d'encaissements faits en exécution de cessions de créances professionnelles ou provenant de la vente

due concurrence sous forme d'abandon des droits de Monsieur [C] [W] sur les liquidités du couple disponibles à la date de la jouissance divise, outre 10% supplémentaire sur la plus-value issue de la vente

de SMS entre la Sci Dane et le Cabinet ICI à compter du 26 septembre 2016 ; que cependant, si ce constat fait ressortir que les deux parties sont restées en contact après cette date s'agissant de la vente

[C] [U] était propriétaire de son habitation et mettait en vente un bien immobilier situé sur l'île de la Réunion, quand, dans ses conclusions d'appel, M.

, ses coïndivisaires n'ayant pas agi de même, tandis qu'ils avaient donné leur accord pour cette vente du bien indivis et qu'il incombait à madame X..., débitrice du prix, d'y faire procéder afin de permettre

nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que, selon les stipulations du mandat, le prix de vente

Y... avait été prononcée par jugement du 22 mai 1990 et qu'en l'état d'un passif privilégié important, le CFF n'avait pu percevoir aucune somme sur la vente du bien donné en hypothéque ; que cet établissement