Constitution.

Constitution.

recours, la cour d'appel a rejeté ceux formés au titre du grief n° 1, sauf en ce qui concerne les montants des sanctions infligées à trois sociétés, qu'elle a réduits ; que, s'agissant des pratiques visées

17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Oscar A..., président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, et Emile B..., ministre de la communication, ont porté plainte avec constitution

A ETE PORTEE NOMMEMENT CONTRE LUI ; QU'IL PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA REGION ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé André Z... des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef de dénonciation calomnieuse envers mine Sandrine Y... à raison de la plainte avec constitution

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute visée

soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

X... n'avait pas estimé utile de remplir ses fonctions de gérant en ne convoquant aucune assemblée générale et qu'aucun des éléments constitutifs de la société, apport, participation aux bénéfices et aux

France" ; "que les premiers juges ont ainsi caractérisé des actes d'aide et d'assistance à la commission d'une infraction constitutifs de la complicité ; "qu'ils ont relevé, d'une part, que la société

République avait visé des pièces dont il n'avait pas connaissance, était inopérant, motif pris de ce que l'ouverture de l'information était justifiée par d'autres éléments, alors qu'en raison de ce vice

B..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, l'avis de M.

sécurité ou de prudence et l'a condamnée à la peine de 100 000 euros d'amende, alors : « 1°/ d'une part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

des actes pris pour son application, instituant "le registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires à la loi et à la Constitution