439 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

publique au fonds dominant conformément à son usage ; qu'en retenant que la remise, auparavant enclavée, située en contrebas d'une maison d'habitation disposerait désormais d'un accès à la voie publique

Il soutient que la conduite d’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité en raison des préjudices imputables à son accident sur la voie publique.

X... coupable d'arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que M.

Il résulte de ces textes qu'un système de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique, soit par les autorités publiques soit, après information du maire et autorisation des autorités publiques

parcelle résultait de la division d'un fonds, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le fonds n° 380 (X...) ne dispose pas d'un accès direct sur la voie

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'application de l'amnistie ; " aux motifs que en prenant part à une manifestation qui avait pour objet de créer un barrage sur la voie

accès à la voie publique, et néanmoins décidé que la servitude de passage pour enclave devait être maintenue, a violé l'article 685-1 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en s'abstenant de

X... sont des voies privées et non une voie publique, que le fait que la commune en soit propriétaire est indifférent, que cette voie n'a été créée que pour la desserte d'un lotissement voisin et qu'en

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique mais prioritairement dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que si l'enclave résulte de la

ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée.

publique ; Attendu que force est de constater que la parcelle 594 est riveraine de la voie publique ; que si, à l'appui de leur demande visant à voir reconnaître son état d'enclave, M et Mme X... font

L'association familiale catholique (ACF) de Clermont-Ferrand a déposé une déclaration en vue d'organiser une manifestation sur la voie publique le dimanche 22 novembre 2020 à 16h à Clermont-Ferrand.

LM... par l'acte notarié du 9 décembre 1968 ne disposent pas d'issue sur la voie publique, d'avoir dit que la servitude conventionnelle prévue par cet acte de partage est à ce jour impraticable et ne peut

publique ; -cette suppression excède les sujétions que doivent normalement supporter les riverains de la voie publique ; -la privation de tout accès à la voie publique constitue une atteinte grave

de justice administrative ; - la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'accès des riverains à la voie publique

publique car elle ne confronte aucune voie publique, notamment l'[Adresse 7] ou la [Adresse 4] ; qu'en l'absence de communication d'un acte accordant une servitude conventionnelle

publique en ce qu'ils ne reposent pas sur un motif tiré de la conservation et de la protection du domaine public ou de la circulation sur la voie publique ; - la décision attaquée est entachée d'une

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.