Jeannot X... et Christian Y... ne sauraient donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale ; que la procédure engagée le 13 juillet 1995 avait pour objet de voir

En l'état de ses conclusions remises à la cour par voie électronique le 27 décembre 2019, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens

de conséquence des chefs de l'arrêt condamnant la SCI à verser des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile à la société Nasse ; 2 / que l'exercice des voies de recours est un droit

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, voire

, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie

.. font grief aux arrêts de les condamner solidairement à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies

de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle Mme Y... a installé son jardinet est une voie communale inaliénable

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 septembre 2015, sur le pourvoi n° 15-27.941, entraînera par voie

établis hors de France ni dans les registres de l'état civil du Bénin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par voie

continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement par voie

X... n'était pas fondée sur l'exercice abusif de voie de recours, mais sur la résistance abusive opposée à une demande légitime obligeant à une action en justice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

premier moyen : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 8 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir

présentée pour la première fois en appel, qui n'a ni la même finalité ni le même objet que celle présentée en première instance ; que tel était le cas en l'espèce de la contestation élevée en appel visant à voir

décision était celui qui était présent lors des débats ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande tendant à voir

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie

et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie

AC [Cadastre 1] n° [Cadastre 3] leur appartenant, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie

valablement leurs mémoires par le réseau RPVA, conformément à l'article 850 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu'elles doivent se signifier respectivement leurs mémoires par voie