[C] sur la partie sud de la toiture, « les entreprises contactées par la SCI LMG pour effectuer les travaux des autres versants de la toiture ont refusé d'intervenir compte tenu de la structure non-conforme

biens sociaux, la prescription commence à courir, sauf dissimulation, à compter de la date de présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de

doit notamment tenir compte de la structure de la demande et de l'offre sur les marchés, des caractéristiques des produits, de l'utilisation par l'entreprise dominante de son pouvoir sur le marché dominé

X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise

X..., engagé par la société Média Convergence en qualité de télé-vendeur, à compter du 3 février 1997, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; qu'il a saisi

bis du Code du travail, alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est plus de vingt salariés ;

qu'il "ne voyait pas quels autres postes de travail pourraient convenir à la salariée dans l'entreprise..." compte-tenu de sa formation professionnelle ; que cet avis constituait sans équivoque la constatation

du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation de la secrétaire du comité d'entreprise en date du 13 avril

d'entreprise et de délégués du personnel communs alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de salariés communs à deux reprises et le fait que certains salariés de l'une puissent être mis à la disposition

1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et en définissant les conditions de mise en place

Faits et procédure 1.

n'est justifié qu'autant que cette réorganisation est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la compétitivité, qui s'apprécie en tenant compte de la situation de l'entreprise

suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2021), M.

[C] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie Basse-Normandie

A..., du comité d'entreprise de la clinique Héloïse à Argenteuil et qu'il avait demandé à Guy X... de les placer dans son véhicule, étant lui-même dans l'incapacité de porter de lourdes charges ; que deux

que le contrat de travail n'avait pas été transféré au cessionnaire et d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

central d'entreprise en juillet 1997 ; que les salariés défendeurs au pourvoi ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de prime compensatoire de participation pour les