AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, - condamné la SA Promologis à supporter les dépens et à payer la somme de 1 

actions simplifiée, anciennement dénommée France Arno, dont le siège est [...] [...], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1 et L. 1235-1 du code du travail Alors, d'autre part, qu'en estimant que les objectifs fixés en 2012 à Mme X... n'étaient pas en augmentation par rapport à ceux assignés en 2011 (120 pour les deux premiers

pas cher » et « est pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232

-SUR-SAONE du 27 Juin 2014 RG : F 12/00210 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2016 APPELANTE : Association CER FRANCE RHONE ABC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; ALORS, DE QUATRIEME PART

-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QU' en retenant, pour conclure à la réalité

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

licenciement collectif ; qu'en condamnant l'employeur pour ne pas avoir répondu à une demande de communication des critères d'ordre d'un licenciement individuel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233

L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail et aux termes de l'article 14 du règlement intérieur de la MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE « MFPS », le directeur était nommé et révoqué par le conseil

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les constatations de la cour d'appel font seulement ressortir l'existence d'une incertitude, entre la mi-août et la mi-septembre

-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait bien valoir dans ses écritures que « la baisse de chiffre

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me SZWARCBART de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

travaillé 43 dimanches en 2013 (du 3 mars au 31 décembre) et que l'employeur lui doit dès lors : 144 heures qui auraient du être payées doubles et ont été payées sans majoration, soit : 144 x 10,99 = 1

-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

porté atteinte à la vie privée de cette dernière et dépassé l'échange de simples informations de nature administrative, a violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et les articles L. 1221-1