LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non représenté Madame [N] [G] née le 28 Mars 1999 à [Localité 9] de nationalité Française Actuellement hospitalisée

et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [J] [S] depuis le 10 avril

Faits et procédure 1.

Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [2] en date du 24.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément

dont le siège est 15 bis rue du Maréchal Foch à Villenave D'ornon (33140) ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et des

Faits et procédure 1.

[Y] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.261 contre l'ordonnance rendue le 24 décembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l=objet Madame [Y] [U] depuis le 2 avril

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [W] [X] ; Vu l’ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [B] ; Vu la mesure

et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [P] [S] Né le 24 aout 1970 à

[Z] [B] a été hospitalisé au centre hospitalier d'[Localité 8] puis transféré à l'hôpital [11]-groupement hospitalier d'[Localité 9]-[Localité 10], ci-après l'hôpital [11].

de l’hôpital d’une hospitalisation sous contrainte, toutes les prescriptions des médicaments faites pendant les 27 jours de son hospitalisation en 2013, leur dosage et le nom des prescripteurs et leur

, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [F] [Z] depuis le 08 avril 2026 ;

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

DES PHARMACIENS DES HOPITAUX DES CENTRES UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 , représenté par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la

/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Tutelia, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur, défendeurs à la cassation.

des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nerac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00472 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTN3 MINUTE : 26/00269 ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L