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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2500442_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310973_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2304329_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2305666_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2200313_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2200822_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205295_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2402403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404760_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - il remplit les conditions pour être reconnu prioritaire et devant être logé en urgence prévues par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2405909_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2409268_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2411751_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204423_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112128_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2111261_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2205094_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405316_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413999_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067b1

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

considérations ne permettaient pas de qualifier un agrément tacite, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 14

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301478

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

après production de sa créance à la procédure collective de la société Val'étanchéité placée en redressement judiciaire, a assigné le syndicat en règlement de ses travaux sur le fondement de l'article 14

Source officielle

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