l'autorité parentale a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22

ressort du dossier et des débats les éléments suivants : le 25 décembre 1993 vers 21 heures à Binic, un véhicule Ford Orion de couleur blanche percutait un véhicule Mercedes 240 D immatriculé 4208 TJ 22

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 7 avril 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22

licencié pour des causes réelles et sérieuses, alors selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22

complément des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la locataire d'avoir accepté sur ces bases un contrat conforme à la loi du 22

cette dernière, constaté par l'arrêt, et le préjudice allégué par la société Catalauto, la cour d'appel a violé l'article L. 131-81 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 30 du décret du 22

en l'espèce, que la Central Bank of Libya n'était pas recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 28 octobre 2014 accordant l'exequatur de la sentence arbitrale rendue au Caire le 22

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre Mme [M] [W] et l'assureur, alors : « 1°/ qu'en retenant que le notaire, Mme [M] [W], n'avait demandé, le 22 février 2005,

tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 17 octobre 2019), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société SNF (le CHSCT) a décidé le 22

Le Nan en 1983, année de référence prévue par le décret du 17 juillet 1984, relatif aux modalités d'application du régime des quotas laitiers, complété par un arrêté du 22 novembre suivant; que, dès

nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, dans ses conclusions d'appel, visées par l'arrêt, il avait reproché au conseil de prud'hommes d'avoir à tort retenu que, par conclusions du 22

tous les médecins, selon le jugement, l'article 2 de l'avenant annexé à l'arrêté prend soin de préciser qu'il concerne, dans le domaine des honoraires, les actes de chirurgie ; qu'enfin, l'article 22

pour bénéficier de l'intéressement personnalisé, que seul ce document doit être pris en compte, sans rechercher si cette note ne s'intégrait pas dans le cadre de la circulaire annuelle intervenue le 22

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chatham, société à responsabilité limitée dont le siège social est 22

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEHE TP, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VANNES, en date du 22

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

Benchéïda, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

pourtant signé lui-même en qualité de gérant de la société Corectecholding, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22