Les dispositions de l'article 30.1 du décret du 4 janvier 1955 ne trouvent à s'appliquer que lorsque les parties revendiquent des droits concurrents qu'elles tiennent du même auteur. 7.

pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

en récidive, à 9 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l a violation des articles

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de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 et 23 du décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n 91-1382 du 30

Les statuts de la société KMP, tels qu'ils existaient à la date de la constitution de l'avocat en défense, soit le 22 septembre 2023, prévoient, en leur article 3 « Objet social » : « La société a pour

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pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 200 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction des droits prévus par l'article

, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et dont découle le droit

, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et dont découle le droit

, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et dont découle le droit

[F] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11

, alors : « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et dont découle le droit

On 16 January 1997 the Constitutional Court ( Ustavno sodišče ) annulled the lower courts' judgements due to a violation of equal protection of rights guaranteed in Article 22 of the Slovenian Constitution

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; "1 - alors qu'en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction objet de l'accusation