324-9 et 324-10 du Code du travail, violation des mêmes textes tels que modifiés par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil,

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture a été

321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Le 17 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen ne tend pour partie qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure (...) avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

pénal peut abonder le fonds de concours « drogue » que gère cette Mission interministérielle, la cour d'appel a violé , par fausse application, les articles 706-161 du code de procédure pénale et 1er

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, “Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4

213, alinéa 1°, 214, 575 et d 593 du Code de procédure pénale, de l'article 322 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves X... devant le tribunal correctionnel

dispose que « (') Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L.3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Septembre 2025 de M.

3211-12( saisine à tout moment d’une demande de main levée), L 3213-3, L 3213-8 ou L 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du

311-1, 321-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Sonachim, reconnue coupable

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

de l'article 327 du Code de procédure pénale ; " en ce que : 1) le procès verbal des débats se borne à mentionner en page 10 que le greffier a lu l'arrêt de renvoi, sans préciser la date de cet

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué