Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 663 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mention des diligences et formalités accomplies

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

450 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de procédure civile

450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL à associé unique Lalib est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902053271.

906 du code de procédure civile.

, Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024,

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 13 500 euros majorée des intérêts légaux, se fondant sur les articles 1103, 1104, 1110 et 1190 du code civil, ainsi que sur l’article L.122-4 du code

16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi

qu'en ne recherchant pas si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les textes alors en vigueur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant