Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de ses préjudices physiques, moral et d'agrément sont excessives et s'oppose à la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

850 du code de procédure civile.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

831-1 du code civil, - dire que le bien [Adresse 1] lui est attribué, Vu l'article 910 du code de procédure civile, - dire que les intimés incidents à savoir MM.

450 du code de procédure civile

Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile 1.

Vincent X... à lui payer la somme de 288. 859 euros avec intérêts de droit à compter des assignations, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, ainsi que sa demande d'expertise ; que

1382 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1984 et suivants

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, et l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du

450 du code de procédure civile

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

de procédure civile.

L'article 850 du Code civil dispose 'Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.'

700 du code de procédure civile.

Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance

RÉFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [S] à verser à Monsieur [C] la somme de 850 Euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.