TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81004 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EHA N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me AYNES CE Me AMICO SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 octobre

Il résulte de ce qui a été dit au point 18 que si M.

En huitième lieu, dès lors que Mme H ne pouvait, comme il a été dit, invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

Elle nous rapporte également qu'une autre fois, vous lui auriez dit en regardant sa collègue stagiaire « elle a un beau cul, je l'enculerais bien ».

publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE

publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

Par jugement en date du 2 septembre 2021, le pôle social a : « DIT que la société [11] a commis une faute inexcusable à l’égard de Monsieur [K] [L] à l'origine de son accident du travail en date du 31

Madame [K] [W] épouse [H] née le 24 Août 1973 à THIONVILLE (57100) de nationalité Française Profession : Employée de maison 133 rue de Ranguevaux 57290 FAMECK représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER

[T] [D], datée du 9 janvier 2025, sise au [Adresse 2] à [Localité 14], personne avec qui il entretient des relations amicales de longue date. Il a expliqué à l'audience qu'il habitait avec M.

, se sent fatigué, zappe quand il regarde la télévision et a tendance à s'endormir devant la télé, dit ne pas lire car il ne retient pas ce qu'il lit, dit qu'il ne se passe rien dans sa tête, que sa tête

[L] [H] ; Dit que M.

[Y] du 14 août 2014 ; - dit que le taux d'incapacité de M. [Y] est fixé à 18% ; - débouté M.

L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que

rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - fixé la résidence habituelle de Mathias au domicile maternel, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - dit

D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, dès lors que la présence en France de M.

Par suite, sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ne peut être tenue comme établie à la date de la décision attaquée. M.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.

Il résulte de ce qui vient d'être dit concernant la situation de M. A que la préfète des Vosges n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour.