modifié de la loi du 14 novembre 1996, cette société a refusé de payer une partie des cotisations appelées par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre pour le deuxième trimestre de l'année

du 2 avril 2001 en qualité d'ouvrier d'entretien autonome par la société locale d'insertion Trielle service environnement (TSE), en vertu d'un contrat de travail conclu pour la durée déterminée d'une année

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y... et X..., après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de

ans à compter du décès, en quatre versements égaux et sans intérêt, une somme égale au tiers de la moyenne du chiffre d'affaires annuel, hors prophylaxies, de l'association au cours des 2 dernières années

de l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou différées acquises ou nées après la date de la publication de la loi, qu'ils ont un délai de sept ans pour constituer chaque année

du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient en outre que l'employeur a attendu deux années

professionnel par la société Club athlétique Brive Corrèze (CABC) à compter du 1er juillet 2001, par contrat à durée déterminée conclu pour les saisons sportives 2001-2002 et 2002-2003 avec option pour deux années

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 novembre 1992, qui a prononcé sur sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 1985) que M. X..., à une époque où il était ainsi que M. Y... associé de la S.A.R.L.

juge des référés d'une demande de condamnation des époux X... au paiement d'une provision de 1 502 355 francs représentant le montant de diverses factures d'abonnement à un réseau d'eau chaude pour les année

Georges X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société de Préfabrication Bourbonnaise (SPB), dont le siège

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ...

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si, comme Mme X... l'invoquait, celle-ci n'avait pas subi un préjudice du fait de l'abandon du domicile conjugal, par le mari, après de longues années

de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Saint-Etienne a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit lyonnais, au titre des années

M L, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation au titre de l'année

implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de carte de résident " réfugié " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident valable dix années

dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge, à hauteur d'un montant de 4 525 euros, des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année