Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

[E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DHL Global Forwarding, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et

au 1er de chaque mois, il existe un arriéré.

Il réclame encore la somme de 23 077 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1520 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

soit fixé à la somme de 2. 430, 61 euros arrêtée au 7 février 2005 et soutenant que leur bailleur n'a pas respecté les obligations de l'article L 442-6-5 en ne leur faisant pas signer un nouveau bail,

GROUPE PAPYRUS FRANCE à verser à Patrick X... la somme de 1. 000 (mille) euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dispense la S.A.S.U.

Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

soutenant que la locataire avait modifié les lieux sans leur consentement et interrompu le paiement régulier du loyer, les consorts X... l'ont assignée en résiliation des baux, expulsion et paiement d'un arriéré

X..., ès qualités, en paiement d'un arriéré de charges, frais et appels provisionnels de charges ; que la société Socogea a demandé que les clauses du règlement de copropriété contraires au critère de

automobiles à la Réunion ; Attendu que pour rejeter l'appel de l'administration des douanes formé contre le jugement ayant annulé l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

chauffeur de Tournaux, Philippe Z..., qui avait reçu mission de charger un stock de marchandises, s'est rendu à l'entrepôt avec un ensemble composé d'un camion et d'une remorque, a amené, en marche arrière

Au surplus et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts que l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du report en arrière

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la décision implicite attaquée en tant qu'elle a refusé à M.

montant de 306,19 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

montant de 199,55 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat une certaine somme au titre de l'arriéré de charges arrêté au 30 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019, alors « qu

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de loyers. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 septembre 2018 en qu'il a condamné les époux [K] à payer aux époux [W] certaines sommes à titre d'arriéré de

La cour condamnera donc Mme [M] à payer à la société [E] une provision de 2 078,35 euros au titre de l'arriéré locatif.