Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

, que l'assemblée générale des copropriétaires de 11 février 2003 a approuvé la répartition des travaux sécurité incendie et que M.

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont obtenu un certificat d'urbanisme

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 janvier 1977 dans les locaux de la société SAPI, situés sur le territoire de la commune de Charly Rhône , cette

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

et que le préfet n’invoque pas une exception d’illégalité des dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYRX CODE NAC : 62A - 0A AFFAIRE : [Y] [S] [V] C/ S.A. PROTEXIA FRANCE, S.C.I.

Ces arrêts ont été considérés par la CPAM comme imputables à l’accident du travail du 14 mars 2024.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ; qu'en affirmant, pour

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités