Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

des plannings litigieux n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que le juge ne peut dénaturer

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

commune du Vigan d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la période du 10 mars 2021 au 1er novembre 2021 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

000 euros à verser à la société MACSF Assurances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société 2R Entreprise, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne