» et à l'article 9 du même code « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Sur le chef de redressement portant sur la CSG

Roumanie (n os   23782/06 et 46629/06, § 33, 29 septembre 2009).

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté M.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

De ce point de vue, s'il incombe au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail, il ne lui

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-34, 230-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure

euros au titre de complément de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 900 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'article L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes autres ou plus amples ; - Condamné la société Au Comptoir Alpin aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

civil ; le code de la santé publique ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

Ils s'appuient en outre sur l'article 1969 du code civil (paragraphe 23 ci-dessus). 28.

Vu les dernières écritures transmises le 10 novembre 2015 par les époux [J] qui concluent comme suit : Vu les articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

Il invoque l’article 10 (art. 10) de la Convention, aux termes duquel "1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.

L’article 1792-1 du même code répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.