Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la créance dont le recouvrement est poursuivi est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 2321 et L. 1617-5 du code général

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Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

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700 du code de procédure civile

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