Il a été, ci-dessus, démontré que les travaux de peinture des façades ne constituaient pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes

L'article 1734 du code civil dispose : S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent; A moins

X..., constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Toutefois, l'employeur justifie : - que la salariée a fait l'objet de deux avis d'inaptitude du médecin du travail des 29 décembre 2016 et 12 janvier 2017 ; - qu'il a suivi la procédure des articles

2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société P.

L.142-1 du code de procédure civile d’exécution, - sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2.

l’association L’ENTREE DES ARTISTES devant le présent tribunal afin de voir essentiellement, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants, 1641 et suivants du Code civil : - juger que la

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que ces demandes étaient irrecevables, comme prescrites, l'arrêt énonce que Mme X... réclame une somme de 3 312,48 francs

pas apporté le moindre commencement de preuve d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;

l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette A..., épouse

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 29 décembre 1982 par Maître [E] [A], Notaire à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), Madame [C] [B] [X] veuve [Y] [M] a fait donation, à titre de partage anticipé, à :

Il n’y a pas lieu à d’autre condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.