Le 3 décembre 2008, les enfants de M.

Les requérants allèguent que leur renvoi vers la Grèce serait incompatible avec les articles 3 et 13 de la Convention.

Sur le troisième moyen 3.

En outre, ils se plaignent que les faits de la cause aient emporté violation de l’article   6 §§   1 et 3 a), b) et d) ainsi que des articles   8 et 10 de la Convention, pris séparément

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

Belgique [GC], n o 23380/09, §   101, CEDH 2015, et Kop c. Turquie , n o 12728/05, §§ 39-41, 20 octobre 2009), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

Christophe X..., domicilié [...] , 2°/ la société Fridu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société L...

Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, le requérant se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle

après cassation et après sa relaxe définitive du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

C, en particulier les article L. 423-23 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Finlande, n o 27824/95, § 89, CEDH 2002-VII). III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

1134 du code civil ensemble les articles 1181 et 1183 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.

Pologne , n o   54723/00, §   38, CEDH 2005-II)   ?   La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ?

par l'article 14 de la Convention.