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25 968 résultats pour « Article 40-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302028_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419ac4

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

37-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203560_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a pu légalement refuser à M. et Mme C, sur le fondement des dispositions précitées du 1. de l'article 1731 bis du même code, l'imputation

Source officielle
TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303358_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73971cdc6046d47702f5d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f80b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104870_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742434b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004384_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200205_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106090_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300223_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02399_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02614

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

Source officielle

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