Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

Les parties n'ont présenté aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D sont infondés.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

T. en appli-cation de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353

En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, relatives à la sécurité et à la santé au travail, dès lors qu'il résulte de

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

Sur l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 en particulier sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer

[H] en application de l'article L.411-31 du code rural, a ordonné l'expulsion de M.

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

- au titre de la prime de nettoyage de vêtements L'article 41c prévoit, pour le personnel en contact avec le public, une 'tenue spéciale' fournie par l'employeur et précise 'sont considérées comme

1271 ancien du code civil, devenu l'article 1329 du code civil.

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.