Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;

A a entrepris, le 3 août 2023, de solliciter la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais

) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code

R. 423-23 du code de l'urbanisme.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant une motivation ambiguë qui ne permet pas de savoir si elle a statué en fait, estimant que, en voyageant par avion, Mme X...

le dossier de demande du permis de construire initial méconnaît les dispositions des articles R. 425-9 et R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme en ce qu'il est incomplet ; - le permis de construire

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 312-2 à R. 313-4, R. 425-11 à R. 425-14 du code de l'entrée et

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

L. 422-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.

le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du même code au motif du classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 15 novembre

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

contenant de l’amiante ; - il a été pris en méconnaissance des articles R. 421-7 et L. 421-3 du code de l’urbanisme, en l’absence d’obtention d’un permis de démolir ; - le projet aura pour

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, dès lors que : la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L.424-1, L. 424-3 et R. 424

Tenue aux dépens, [Q] [E] doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société [Localité 3] la somme de 420 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris