12 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 la dépossession ouvrant droit à indemnisation au sens de l'article 2 de la même loi, "doit résultersoit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code ; qu'après avoir constaté qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel en a exactement déduit que

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

450 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle

12 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 la dépossession ouvrant droit à l'indemnisation au sens de l'article 2 de la même loi "doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

1402 et 1437 du code civil.

L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.

L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 (ancienne numérotation L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.