En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article

En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Aux termes de l'article 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

    Le 10 juin 2003, le requérant, assisté par un avocat de son choix, introduisit devant le tribunal de Padoue un incident d'exécution aux sens de l'article 670 du code de procédure pénale (

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

de celle des lots 44, 47 et 54 dépendants de l'immeuble situé [...] , sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'

* * * * * * * * * * Selon ses dernières écritures notifiées le 14 février 2019, Madame [L], épouse [V], demande à la cour, au visa des articles 21-2, 34, 46, 47, 55 et 98 du code civil, du code

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

code civil , - d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.

de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité