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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2512275_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R.431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515614_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L.631-3 du CESEDA ; - la décision d'expulsion méconnait les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - la décision d'assignation est irrégulière à raison de l'irrégularité de la décision d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502832_20250805
5 août 2025
5 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du préfet du Var du 5 février 2025 est suspendue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325DEC006420013
25 mars 2014
25 mars 2014
Bulgarie , n o 7888/03, § 59, 20 décembre 2007) ou sous l’angle de l’article 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC006976201
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Turquie , n o 26129/95, § 111, CEDH 2001 ‑ III). En revanche, pour la Cour, ce qui importe au sens de la protection garantie par l’article 2 est de garantir une enquête efficace.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L 451.1, L 452.1, L 452.3 et L 452.5 du code de la sécurité sociale sont contraires à l'article 14 de la CEDH et à l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH ; -subsidiairement, faire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD003782905
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La requérante est née en 1970 et réside à Erzurum. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC007175001
20 mars 2003
20 mars 2003
Le droit interne pertinent L’article 5 § 1 de la Loi fondamentale dispose : « (1) Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l’écrit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC006760301
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Il affirmait qu’il n’aurait pas accepté le bénéfice des dispositions de l’article 5 de la loi du 30 octobre 1975 (citées ci-après : voir le droit interne pertinent), s’il avait su que sa pension
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC000063311
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Turquie (déc.), n o 46156/11, CEDH 21 mai 2013).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196339
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Finlande , [GC], n o 63235/00, CEDH 2007‑IV, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, 5 février 2009, Harabin c. Slovaquie , n o 58688/11, 20 novembre 2012, Di Giovanni c.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218344_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187189
25 juin 2003
25 juin 2003
la SOCIETE FINANCIERE MENIER, dont le siège est ..., Marne-La-Vallée (77446 cedex 2) ; 3°) les LABORATOIRES GUIGOZ, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 4°) la SOCIETE NESTLE GRAND FROID, dont le
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff427
27 août 2023
27 août 2023
Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0531DEC007549317
31 mai 2022
31 mai 2022
Le 10 décembre 2013, il déposa sa démission auprès du CSM. 5 .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 654-2 du code de commerce et violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003405005
22 avril 2010
22 avril 2010
222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00681
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l'article 6, § 1, (CEDH,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD001650805
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Par l’arrêt n o 349 du 22 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 5 bis du décret n o 333 de 1992, tel que modifié par la loi n o 662 de 1996, quant
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