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1 768 résultats pour « Article 6.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2305605_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427095

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, 432-11 et 433-1 du Code pénal, préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur en 2009 ; "2°) alors que faute de procès-verbal constatant les faits dénoncés au parquet, comme le prévoit l'article L. 8271-8 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205084_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme la partie perdante

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article 6.5 de l'avenant du contrat de travail de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

1134 du code civil ; Attendu que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f86

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

464 et 520 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Constant X... responsable

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

1382 du code civil, ensemble l'article 5, 1°, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et l'article 9 du règlement n° 40/94 du 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba96e405357f749ea6d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00627

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle