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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition
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2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
1re chambre 1re section
5fd9361fb4250d188eedb699
12 mai 2020
Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article
Pôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé
cr
6137269dcd58014677427095
7 mars 2006
L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, 432-11 et 433-1 du Code pénal, préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343
2 novembre 2016
L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur en 2009 ; "2°) alors que faute de procès-verbal constatant les faits dénoncés au parquet, comme le prévoit l'article L. 8271-8 du
6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme la partie perdante
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
L'article 6.5 de l'avenant du contrat de travail de M.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
69d97381cdc6046d47d15220
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463
22 septembre 2016
1134 du code civil ; Attendu que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue
6137263bcd58014677423f86
10 janvier 2006
464 et 520 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Constant X... responsable
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482
3 mai 2012
1382 du code civil, ensemble l'article 5, 1°, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et l'article 9 du règlement n° 40/94 du 20
Pôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c6
10 octobre 2025
4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Chambre 3-3
6364ba96e405357f749ea6d6
3 novembre 2022
1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus
CHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b9
7 avril 2023
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00627
8 juin 2010
455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.