civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

[A] [B] et Mme [U] [D] irrecevables comme prescrits en leur demande fondée au visa de l'article 1792-3 du Code Civil déclarer M.

Selon l'article 1315 du code civil du code civil 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

concluant, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l'

de l'article 699 du code de procédure civile.

- Débouter Madame [Z] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Dépens comme de droit'.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

[D] [N] et la société [N] Transport Logisitic demandent à la cour, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1376 du code civil de : Infirmer en totalité l'ordonnance

Il requit la condamnation de la requérante en application de l’article   312 § 2 de l’ancien code pénal («   l’ACP   »), en vigueur à l’époque des faits. 6.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile, - en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, -constater que Mme [J] [E] demande la capitalisation

de recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile S.A.R.L.

    Le code de procédure pénale L’article 222-34 se lit comme suit   : «   Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'INERIS soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne respecte pas les dispositions des articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce,