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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000755_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405230_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866720
10 juillet 2015
10 juillet 2015
B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
Source officielle3ème chambre
DTA_1908673_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
358 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0dccdc6046d4704eac7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01589
6 octobre 2015
6 octobre 2015
3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102127_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
905 ' 2 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac1ccdc6046d479bc777
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Ysys soutient que la cour de céans est compétente à statuer sur l'ensemble du litige à raison de l'article 88 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... et du Lloyd's à leur payer une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; M.
Source officielle2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
9 avril 2026
/41/55-site Internet : www.aretaf.com- mail : [Courriel 2]).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300090
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0c
4 février 2015
4 février 2015
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 279