effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Il s'ensuit que l'URSSAF a exactement et entièrement satisfait aux prescriptions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'elle relève des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; - le décret du 14 mars

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1.

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.

En ce qui concerne la SCI " Les Mômes " pour les années 2016 et 2017 : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.