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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellecr
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
30 mai 2001
.., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 10.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 171-11 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au titre de l'article 3-12 de ce décret : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110027
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ce faisant, elle rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 8
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310273
25 mai 2022
25 mai 2022
1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que la cour d'appel a constaté que le contrat du
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310211
8 avril 2021
8 avril 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle1ère Chambre
668e2577fcf93851fdd6487f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[I] à payer à la sarl Beriauto une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du constat d'huissier du 10 janvier 2023,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de l'instruction qu'en application du I de l'article 1758 du code général des impôts, le service a appliqué une majoration de 10 % pour défaut de déclaration au titre de la période du 1er avril
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. () " Aux termes de l'article 31 de ce même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300167
11 février 2021
11 février 2021
de l'article L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-l du même code, ainsi que celles qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, ni commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence de sécurité publique mentionnée à l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00178
15 février 2023
15 février 2023
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.
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