Il n'est pas contesté que la relation de travail avec Madame X... s'est alors poursuivie cette fois en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1243-11 du code du travail l'absence de

700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais devant la présente juridiction ; RAPPELLE que conformément à l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

-1 du Code civil, - dit la présente décision exécutoire à titre provisoire dans les limites de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire est 1996,48 €, - déboute

, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi

Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, que la société Charentes-Lait produisait aux débats, pour les années

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

L1235-3 du Code du travail.

[A], suite à l'acquisition du fonds de commerce de la SAS [2].

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

[R] à de plus justes proportions, dans les termes de l'article L1235-3 du code du travail ; - de débouter M.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans