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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc2
6 février 2017
6 février 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 1
679aa436e9a46d1f5a76996e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Leur Allouer une indemnité de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles aux dépens.Au soutien de leur défense
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52986a2c42363790799ed
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L142-11 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d'expertise ; SURSOIT
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 124-3 du code des assurances ; Son assuré, M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddae
30 avril 2024
30 avril 2024
1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.
Source officielle2ème chambre sociale
69786f24cdc6046d47d722e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R434-32 du code de sécurité sociale, précise, dans son chapitre préliminaire, II - mode de calcul du taux médical : 3. Infirmités antérieures.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d1d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
Virginie Javaux, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
27 mars 2015
de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
27 octobre 2022
13 du code des assurances, - débouté M.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2024, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société GSLI, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e93708
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre 2e section
633e707bf8faf13e2e973f22
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2022, au visa des articles 122 et 795 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, des pièces versées aux débats
Source officiellePage 75 sur 136