AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721bdcd580146773f6c04
25 novembre 1992
25 novembre 1992
arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.
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cr
6079a8c99ba5988459c4ee97
10 octobre 1972
10 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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