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97 153 résultats pour « Article M 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721bdcd580146773f6c04

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 75 sur 4858

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee97

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224c3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

, alinéa 1, de la loi n° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

septembre 2022, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c110

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

575 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, manque de base légale ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea39cdc6046d47ae03ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bc9e2799a9057d5dd0c9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'équité et l'équilibre économique des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

175 du code de procédure pénale n'ait pas été respecté - pas excessif au regard des exigences des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413737

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 28 juillet 1995, alors, selon le moyen, que l'article 1132 du Code civil, qui dispose que la convention est valable quoique la cause ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100410

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 ; 2°/ que peuvent seuls avoir accès aux

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d31

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que M.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

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