qu'en cause d'appel lesdits moyens, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était pas contesté par les parties que l'URSSAF de Nantes avait procédé au

octobre 2000 (p. 5) est entaché de nullité en application de l'article 454, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la SNCF à payer

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L. 223-23 du code de commerce ».

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1988 et le tableau n° 43 bis des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en supposant

de l’Etat une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le lieu où il a débuté demeurant incertain, le propriétaire qui habite lui-même une partie de l'immeuble incendié ne peut invoquer les articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'au surplus, les époux

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

introduite en méconnaissance de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi formé contre cette décision

de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est une action exercée

Le point de départ du délai de l'article 909 du code de procédure civile consiste dans la notification des conclusions de l'appelant.

né de mère marocaine et de père inconnu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à la naissance de l'enfant qu'il faut se placer pour dire s'il est ou non français

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.