CHAUVIN, président Arrêt n° 35 FS-D Pourvoi n° E 19-24.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Par ailleurs, le même jour, sur demande du parquet, le tribunal de police de Kızıltepe classa le dossier d’enquête comme «   confidentiel   », en vertu de l’article 143 § 2 du code de procédure

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Y ajoutant, condamner Madame [U] à lui payer 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

[U], M. [N] et Mme [C] aux dépens et au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

comme étant résolus.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

Une expertise médicale a été réalisée par le docteur [Y] qui a estimé que Monsieur [X] [U] était atteint d'une fibrose pulmonaire primitive au titre de l'article 30A du tableau des maladies professionnelles

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil et des articles 1137 et 1112-1 du code civil, de : ' Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 16 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. et Mme [U] de toutes leurs

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.

[U] [WJ] de l'ensemble de ses demandes. - Condamner M. [U] [WJ] à verser à La Poste une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.