l'appelant qui sera condamné à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

[V] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur

/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer

Le jugement sera infirmé quant aux dépens et en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

700 du code de procédure civile.

Partie perdante, l'appelant sera condamné à payer à la SA Pacifica la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

786 et 907 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et la condamne à payer

du code de procédure civile.

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens de la présente instance.

Par acte du 16 mai 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a assigné les époux [V], sur le fondement des articles 16-7 et 16-9 du code civil, aux fins de voir

aux divers moyens développés à cet égard par les appelantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ESPACE EXPANSION [Adresse 16] [Localité 21] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES S.N.C.