--------------- APPELANTE [K] [Y] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES INTIMEE [S] [F] [Z] épouse [G] Représentée par Me Bertrand AUDREN

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [C] [D] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 16 Mai

************************************************** N° RG 22/01743 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INBS - N° registre 1ère instance : 21/00153 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 24 mars

JP PALMERO INDUSTRIE C/ Société [O] [H] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Judith COURQUET Me Audrey FABRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

C/ Audrey Y...

A l’audience du 26 Avril 2024, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, conseil de Monsieur [J] [R], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars

Suite à la notification par la Banque de France le 17 mars 2025 et au recours de Monsieur [I] [E] (ci-après « le créancier ») le 25 mars 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

recommandée expédiée le 27 mars 2025.

1er mai 2011 au 31 décembre 2013.

Or, selon recueil des actes administratifs spécial n° 13-2022-134 bis, publié le 6 mai 2022, délégation de signature du préfet de la région PACA a été donnée le 6 mai 2022 à Mme [L] [N], sous-préfète,

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

..., veuve Z..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Anne Z..., épouse A..., demeurant ..., résidence de la Prairie, appartement 45, 33170 Gradignan, 4 / M.

2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

comparante, ni représentée, Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] ni comparant, ni représenté, ***************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Le juge de l’exécution : Audrey

Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2023, les demandeurs à l’instance se sont désistés. Par conclusions signifiées le 2 mai 2023, M.

Par courrier du 3 mars 2020, M.

2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/03818 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBV N° MINUTE : Assignation du : 16 Mars