Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

; qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 1999 a dit le recours de l'intéressé irrecevable ; qu'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° Q 99-14.071) a cassé

... en qualité de mandataire liquidateur ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 qui a été cassé

du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps

D... a relu des coups ; que M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com

décidée légalement par la chambre d'accusation, constituerait une violation de la loi ou des principes généraux du droit ; "alors, d'une part, que l'effet automatique de l'ordonnance de prise de corps

Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.255) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon

Patrick B... , - La société Editions des arènes, civilement responsable, contre l'arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-82.610), en date du 25 avril 2017, qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions

valoir que tant le tribunal correctionnel de Créteil que la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 1er juillet 2015 ont considéré, par des dispositions désormais définitives comme n'ayant pas été cassées

L..., sur le site internet « facebook », les 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2014, au nombre desquels la copie d'une lettre laissée à l'attention du plaignant dans sa chambre d'hôpital, publiée le 19 juin.

certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée

certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée

Par arrêt en date du 12 décembre 2012 la Cour de Cassation a cassé la décision susvisée en toutes ses dispositions, a condamné la SARL Transports Moraud à payer à M.

[D] pour l'exercice 2018/2019 et des cotisations sociales afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que les statuts de la société Jade.R stipulent que la rémunération du gérant doit être déterminée par

Le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucune copie d’un document attestant du paiement spontané de cette amende ou copie de l’avis de contravention adressé à l’intéressé, de nature à établir

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt rendu le 9 septembre 2002 sur renvoi après cassation (Com

.., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com

répertoire général : 19/08826 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72CF Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n°14-D-19 du 18 décembre 2014, sur renvoi après cassation partielle (Com