sans rechercher si l'OPDHLM n'avait pas tacitement donné mandat à son avocat de transiger en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que l'excès de pouvoir

X...  , également accusé ; qu'après avoir entendu l'avocat général, les avocats de parties civiles, Maître Jean-François B..., avocat de M.

, avocat de Mme Y..., veuve Z..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

(l'avocat) dans une procédure de partage qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel du 15 novembre 2007 ; qu'après avoir versé des provisions puis reçu une « note d'honoraires complémentaires » établie

Par courrier recommandé du 1er avril 2025, M. [W] [I] a contesté cette facture auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Valenciennes.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, n'ont été entendus que la présidente en son rapport et l'avocat général en ses réquisitions sans qu'il ne soit fait mention que l'avocat de la personne mise en examen ait été invité à prendre la parole

, la Cour d'appel a violé l'article 1214 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1214 du code de procédure civile : 7.

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...

d'appel, le justiciable défendu par un avocat qu'il mandate à cet effet de demander dans chaque affaire la récusation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gelfinger a confié