date à laquelle l'acte a été dressé, et que le prix aurait été déterminé par l'administrateur de la succession de la venderesse décédée le 23 décembre 1982 ; qu'ainsi, les trois premières branches de chacun

F... ont chacun commis des fautes de gestion lors de l'exercice de leurs mandats de gérants de la société Vixis, ayant ensemble contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 550 000 euros, et de les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la part de responsabilité respective des sociétés Iris Bâtiment et Paprec à hauteur de 50% chacune et dit que les

ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; qu'en raisonnant, pour justifier que l'engagement de M. et Mme [J] [U]-[D] était hors de proportion avec les moyens qu'ils avaient d'y faire chacun

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir prononcé la nullité des poursuites, condamné chacune des parties poursuivantes à payer à la partie poursuivie une somme forfaitaire de 3 000

E..., quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la proportion de la contribution de la dette de chacun de parents civilement responsables puis d'en liquider le montant, au besoin en ordonnant

de l'arrêt attaqué que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites constituait, à la charge de chacun

été informés par l'association de leur licenciement pour le 2 mars 1987 ; qu'ils ont alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'association à verser à chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-19.582 et n° 88-10.887 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt

d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué à chacun

premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Z... en ce qui concerne la valeur des donations faites à chacun

juin 1988 décidant de l'application de cette convention dans l'établissement considéré ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à chacun

d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, que l'employeur peut librement prévoir des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et des capacités différentes de chacun

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun

SERP, entreprise d'ingénierie et d'assistance technique, suivant contrats successifs des 26 juin, 17 juillet, 3 août et 5 septembre 1989, qualifiés de contrats de chantier à durée indéterminée ayant chacun

d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune

matière de diagnostic prénatal ; qu'elle a pu en déduire que sa responsabilité devait être aussi retenue ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et quatrième moyens, pris chacun

[J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence

, et non sur le patrimoine de la société titulaire d'un office notarial, il appartenait à la cour d'appel d'établir l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement à l'égard de chacun

RM... épouse KX..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui I... chacun I... ses pourvois, les trois moyens I... cassation annexés au présent arrêt ; Vu