_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, dont le siège est

C'est un compatriote qui parlait anglais qui l'a aidé ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Lodovico XX..., demeurant Moulin de Jaumeron à Gif-sur-Yvette (Essonne), agissant en qualité de gérant des SCI ...

[...], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Difeudis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [..

attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue

Il est constant entre les parties que les phases ESQ, APS, APD ont été intégralement exécutées par les sociétés requérantes.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Les époux [X] prétendent que cette clause est contraire aux dispositions de l'article 1907 du code civil, selon lesquelles le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Siporex, dont le siège social est à Palaiseau (Essonne

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

B, le préfet de l'Essonne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe

Article 2 : L'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de Mme C aux autorités allemandes est annulé.

D E C I D E : Article 1er : Mme A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de l'Essonne est annulé.

constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues ; que, par suite, est illicite la clause du bail rural qui ne ventile

Cette disposition est d'ordre public. 32. L'article 1192 du code de procédure civile dispose qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. 33.

L’action est donc recevable.

Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet de l'Essonne et sur lequel est apposée la signature de M.