d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la validité contestée

commerciale ; que l'acceptation d'une lettre de change et sa date peuvent être établies par tout moyen, y compris par la production d'une photocopie, dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu

qualification de faute grave et notamment si, comme elle y était invitée, ils avaient eu une incidence sur les rapports de droit privé existant entre le mandant et son agent dès lors qu'il n'était pas contesté

entretien maintenance de contester utilement les motifs du rejet de son offre et ne sont pas conformes aux obligations d'information du soumissionnaire évincé et de lui ordonner de communiquer à cette

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [TT].

Il résulte de ces éléments que le défendeur est bien fondé en sa contestation sérieuse.

demande de nullité fondée sur la contrainte exercée contre Mme [M] pour avoir signé l'acte de vente sous la menace d'une procédure d'expropriation, en outre dans l'ignorance de sa portée et de son contenu

Elles ont été contestées par la société Les 'ufs nature.

banque a, le 24 mars 2014, assigné la société en remboursement du solde de ce contrat, en principal et intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée

de Crédit mutuel de Soissons (la Caisse) qui, afin d'obtenir le règlement du solde de sa créance, a pratiqué à leur encontre, les 9 juillet et 31 août 2012, des saisies-attributions, qu'elles ont contestées

[U] de l'ensemble de ses moyens de contestation, - dit que l'action en recouvrement de la société Lyonnaise de Banque n'était pas prescrite, - fixé la créance de la société Lyonnaise de Banque à la somme

Frigoscandia) est intervenue volontairement à cette instance pour demander l'attribution de l'indemnité d'assurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée

société Arc Sogex au paiement d'une somme résultant de l'accord d'indemnisation précité et a débouté la société Creste et Lefèvre du surplus de ses demandes ; Sur le recevabilité du moyen unique, contestée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, dont la recevabilité est contestée par la défense, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X

conséquence, le représentant des créanciers a demandé que la PSV soit condamnée à lui payer la valeur des titres gagés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Sur la recevabilité du moyen, contestée

cessionnaire) ; que le cessionnaire a assigné les époux X... en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Sur la recevabilité du moyen contestée

intérêts légaux en exécution de décisions rendues par la même cour d'appel les 13 mai et 17 septembre 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée

dit que le tribunal de commerce était compétent, alors, selon le moyen, que constitue une action relative aux marques, au sens de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation

rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la procédure spécifique de contestation de la composition du conseil de discipline instaurée par l'article 22-1