AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115581
5 octobre 2010
5 octobre 2010
En revanche, le modèle mutualiste se fonde sur la corrélation entre le risque et la cotisation et sur une stricte proportionnalité entre cotisations versées et prestations servies.
Source officiellePage 75 sur 414
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150882
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Dans ces circonstances, aucune violation du principe de la corrélation entre l’accusation et la condamnation ne pouvait être décelée.
Source officielle