En sixième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Dordogne

de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département

_________ N° de MINUTE N° RG 26/01069 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFKV le 21 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie

Association INITIATIVES 77 Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 24 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A B, directrice de l'immigration

A, âgé de quinze ans et onze mois ans lors de son entrée en France le 20 mars 2018, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord.

perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ

IFN FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Aurélie

grands-parents maternels ou en tout autre lieu où se trouve l'enfant, et/ ou un droit de visite médiatisé dont les modalités et le rythme sera fixé en fonction de l'évolution de la situation mais accorder au départ

RENNES CEDEX 9 représentée par Madame Catherine GOYAT, munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE FRANCE 3 TELEVISION 9 avenue Janvier CS 44015 35040 RENNES CEDEX 9 représentée par Maître Aurélie

essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ

Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines matières

Totale numéro 2019/004524 du 19/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Association FAIRE ESS 11 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Aurélie

Ainsi, du fait du nouveau calcul et du report du point de départ de l’indemnisation, il apparaissait que Monsieur [Z] avait perçu en trop 45 017,82€.