nationalité du prévenu et ordonné un sursis à statuer, a déclaré évoquer en vertu des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, et a statué au fond ; "alors que les juges du second degré

a modifié, sans justification de l'existence d'une erreur matérielle, le nombre des prévenus condamnés à dommages et intérêts envers la partie civile ; "alors, d'une part, que les juges du second degré

par refus d'application les dispositions de ladite convention, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 dudit arrangement administratif n° 1, les organismes de chaque Etat, pour évaluer le degré

Z... ont saisi le juge de l'exécution le 8 octobre 2014 de demandes tendant à la restitution d'un trop versé et de frais bancaires et tendant à l'octroi de dommages-intérêts après que la banque eut déféré

l'article 460 du même code ; que l'article 460 prévoit que la personne civilement responsable présente sa défense après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt déféré

U..., laquelle ne pouvait résulter de son degré d'implication dans les faits délictueux objet des poursuites, dont elle constatait qu'ils constituaient une opération globale et concertée ayant causé le

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir annulé la

n'est pourtant qu'en 1999 que Tony X... a jugé opportun de porter plainte contre l'avocate, les huissiers, les avoués de son épouse ; "que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ordonnance déférée

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande d'expertise médicale et de provision présentée par Gérard A..., a confirmé le jugement déféré

l'existence ; que de la même manière, les expertises psychiatriques sont de nature à établir la réalité de traumatismes à caractère sexuel en relation avec les faits dénoncés ; que la discussion sur le degré

. ; que, malgré les dénégations d'Antonio X..., des charges suffisantes pèsent sur lui pour le déférer devant la juridiction criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravées dans les termes de

travail, ou celle d' "emploi non déclaré", contravention prévue et réprimée par le Code rural ; que la compétence du tribunal correctionnel s'étend aux contraventions qui forment avec l'infraction à lui déférée

compris le capital représentatif de la rente viagère servie par elle 1 071 162, 19 francs -les salaires et charges patronales versés par l'ONERA qui lui seront alloués par confirmation du jugement déféré

violent ; que Claude X... n'a pas contesté sa culpabilité, ayant limité son appel à la mesure d'annulation du permis de conduire ; que les infractions étant constituées, la Cour confirme la décision déférée

trait et d'user de la caricature afin de rendre leur propos le plus divertissant possible ; que le côté parodique du tract incriminé ne saurait échapper à un lecteur averti qui le lira au deuxième degré

des époux Jean A... avant le décès de ce dernier ne pouvaient, à supposer leur nature frauduleuse établie, être susceptibles d'être qualifiés pénalement car commis par un enfant et un allié au même degré

. ; "aux motifs que la motivation certes succincte de l'ordonnance déférée faisant référence aux réquisitions du ministère public lesquelles affirmant que "la mainlevée du contrôle judiciaire mettrait