la juridiction de jugement mais convoqué devant cette juridiction dans un délai largement supérieur aux dix jours minimum prescrit par la loi ; qu'il disposait d'un temps suffisant pour préparer à loisir

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 459, 512 et 593 du même Code, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Z... coupable de complicité des délits d'escroquerie aggravée commis par Alain I... ; "au motif que Bruno Z... a établi

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut

de rétractation de 15 jours ; qu'à défaut d'instituer au bénéfice des deux parties un nouveau délai de rétractation, la seconde convention de rupture est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Code des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Yann Z... et pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut

de 20 jours pour exciper de toute éventuelle irrégularité et ne saurait par conséquent s'opposer à ce que, devant la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement ou devant la juridiction

de la promesse s'était engagée, d'une part à verser une indemnité d'immobilisation pour le cas où elle ne demanderait pas la réalisation de la vente au plus tard le 15 mars 1988, l'acte authentique devant

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 alinéa 4-3°, du Code pénal abrogé applicable à l'époque des faits, 121-3, 441-7. 3° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et la condamnant en répression au paiement d'une amende de 40 000 euros ; "en l'état d'une « composition de la cour » décrite comme composée, de « lors des débats et du délibéré : président : Mme Irène

société ; "aux motifs que les remises de fonds en espèces apparaissent sur le compte bancaire de la société au cours des mois de mars à juillet 1999 ; que le magistrat instructeur en a justement déduit

de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription du délit

, de remettre les lieux en l'état et de cesser de vendre tout article non conforme à la destination du bail dans le délai d'un mois, qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu à nouveau commandement pour

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Antoine X... ; " aux motifs que le délit visé

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut