Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 septembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle, séparée de celle appartenant aux époux Y... par un mur, a assigné ces derniers en démolition

aux détournements ; qu'il ne peut être, à cet égard, soutenu que les contrôles au sein de la recette des finances étaient insuffisants, faute de quoi les détournements auraient dû être normalement décelés

Mari X..., demeurant à Dembeni, 97600 Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 32/95 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Dembeni

La requête a été communiquée à la commune de Dembéni qui n’a pas produit de mémoire.

UN DELAI DE DEUX MOIS POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DES PARTIES MENACANT RUINE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ET A AUTORISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE MOSELLE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la démolition

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/07/2025 Rôle N° : 2025 002171 Désignation d'un expert immobilier dans la procédure de redressement judiciaire de la société MAISON DEMARLE (SAS) [Adresse

X... copropriétaire, l'a assignée ainsi que sa bailleresse et le syndicat des copropriétaires en démolition de cet ouvrage ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois incidents, qui est préalable,

appartenant à Mme Y..., a édifié un mur "à cheval" sur la ligne séparative des héritages, empiétant sur le fonds voisin de 10 centimètres ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en démolition

X... a demandé la démolition du bâtiment édifié par Mme Y..., aux frais de celle-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

K... en démolition d'une terrasse et que ceux-ci ont formulé des demandes reconventionnelles en enlèvement de panneaux, publicité, éclairage, plantes et jardinières placés par M.

devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier degré, après avoir écarté l'exception préjudicielle de débet

sans autorisation préalable, détruit ou modifié sans autorisation l'état ou l'aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, inexécuté dans les délais prescrits, des travaux d'aménagement ou de démolition

propriétaires d'un lot contigu au leur et que Mme X... avait autorisés à "effectuer sur la limite tous les travaux nécessaires au démarrage et à l'achèvement de la construction", pour que soit ordonnée la démolition

Après expertise, Mme [H] a assigné la société Trecobat aux fins de résiliation du contrat, indemnisation du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et

Z... et Mme A..., docteurs en médecine, ainsi que la Clinique du Bois Verrières de Massy en responsabilité, pour ne pas avoir décelé, lors d'examens échographiques, la malformation dont était atteinte

correctionnels le condamnant, pour construction d'un immeuble à usage d'habitation sans permis de construire et pour infraction au plan local d'urbanisme, à 1 000 euros d'amende, tout en ordonnant la démolition